Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 64d LPThContenu du système d’information «Antibiotiques»

Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux Section 4a Système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le système d’information «Antibiotiques» contient des données personnelles comprenant:

a.
la quantité de médicaments contenant des agents antimicrobiens que les distributeurs fournissent aux personnes autorisées à remettre des médicaments;
b.
les informations concernant la prescription, la remise et l’utilisation de médicaments contenant des agents antimicrobiens d’après les prescriptions d’utilisation et le formulaire d’ordonnance officiel;
c.
le nom et l’adresse de la personne ou du cabinet médical qui procède à la remise;
d.
le nom du détenteur d’animaux auxquel le médicament est remis;
e.
la date de la remise.

2Le système d’information «Antibiotiques» intègre:

a.
des données d’autres applications du système d’information central commun couvrant toute la chaîne alimentaire visé à l’art. 64c, al. 2;
b.
des données personnelles tirées du registre des professions médicales universitaires prévu aux art. 51 à 54 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales164.
Historique et notes (1)
  1. RS 811.11