RS 811.11 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Loi sur les professions médicales (LPMéd)
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 76
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2025
- Adoption
- 23 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, al. 1, et 117a, al. 2, let. a, de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20044,
arrête:
Notes du préambule
- * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
- FF 2005 157
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 22 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 40Devoirs professionnels15 arrêts
- Art. 43Mesures disciplinaires10 arrêts
- Art. 36Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation5 arrêts
- Art. 38Retrait de l’autorisation4 arrêts
- Art. 34Régime de l’autorisation3 arrêts
- Art. 37Restrictions à l’autorisation et charges3 arrêts
- Art. 46Prescription3 arrêts
- Art. 2Professions médicales universitaires2 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 PrincipeArt. 22 à 23 · 2 articles
- Section 2 Critères d’accréditationArt. 24 à 25 · 2 articles
- Section 3 Procédure d’accréditation des filières de formation postgradeArt. 26 à 31a · 7 articles
- Section 3a Financement de l’accréditationArt. 32
- Section 4 Liste des filières d’études étrangères reconnuesArt. 33
- Art. 33a Enregistrement, connaissances linguistiques et diplôme
- Art. 34 Régime de l’autorisation
- Art. 35 Obligation de s’annoncer
- Art. 36 Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation
- Art. 37 Restrictions à l’autorisation et charges
- Art. 38 Retrait de l’autorisation
- Art. 39 Dénomination professionnelle
- Art. 40 Devoirs professionnels
- Art. 41 Autorité cantonale de surveillance
- Art. 42 Assistance administrative
- Art. 43 Mesures disciplinaires
- Art. 44 Procédure disciplinaire dans un autre canton
- Art. 45 Effets de l’interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle
- Art. 46 Prescription