Section 3 Examen fédéral et diplômes

¹Les conditions d’admission à l’examen fédéral sont les suivantes:

a.

être titulaires soit d’une maturité fédérale ou d’une maturité reconnue par le droit fédéral, soit d’un diplôme de fin d’études d’une université cantonale, d’une école polytechnique fédérale ou d’une haute école spécialisée;

b.

avoir terminé une filière d’études accréditée conformément à la présente loi.

²Est également admise à l’examen fédéral de chiropratique toute personne qui remplit les conditions suivantes:²²

a.²³

présenter un nombre déterminé de crédits d’études octroyés par une filière d’une haute école suisse, accréditée conformément à la présente loi, et

b.

avoir terminé, dans une haute école étrangère, une filière d’études figurant sur la liste établie par le Département fédéral de l’intérieur (DFI²⁴) (art. 33).

³Après avoir consulté la Commission des professions médicales et le Conseil des hautes écoles, le Conseil fédéral détermine le nombre de crédits d’études visés à l’al. 2, let. a.²⁵

Après avoir consulté la Commission des professions médicales et les hautes écoles universitaires, le Conseil fédéral détermine:

a.

le contenu de l’examen;

b.

la procédure d’examen;

c.

les frais d’inscription aux examens et les indemnités versées aux experts.

Après avoir consulté la Commission des professions médicales, le Conseil fédéral nomme les commissions d’examen habilitées à faire passer les examens fédéraux et leur confère les mandats nécessaires.

¹La formation universitaire s’achève par la réussite de l’examen fédéral.

²L’examen fédéral doit permettre de déterminer si les étudiants:

a.

possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à l’exercice de la profession médicale choisie;

b.

remplissent les conditions pour suivre la formation postgrade nécessaire.

¹Est reconnu le diplôme étranger dont l’équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’État concerné.²⁸

²Un diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu’un diplôme fédéral.

³La reconnaissance relève de la compétence de la Commission des professions médicales.

⁴La Commission des professions médicales, si elle ne reconnaît pas le diplôme étranger, fixe les conditions de l’obtention du diplôme fédéral correspondant.

Les hautes écoles universitaires règlent les filières d’études qui mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral en fonction des critères d’accréditation et des objectifs fixés dans la présente loi.