Art. 52 LPMédObligation de notifier

¹Les autorités cantonales compétentes notifient sans retard au DFI:

a.

tout octroi, refus, retrait ou modification d’une autorisation de pratiquer, sous propre responsabilité professionnelle, notamment toute restriction à l’exercice de la profession ainsi que toute mesure disciplinaire qu’elles ordonnent en vertu de l’al. 43;

b.

toute mesure disciplinaire fondée sur le droit cantonal et ordonnée contre une personne exerçant une profession médicale universitaire soumise à la présente loi.⁹²

²Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade annoncent tout octroi d’un titre postgrade fédéral.