Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 13 LPMédDispositions d’exécution relatives aux examens fédéraux

Chapitre 3 Formation universitaire Section 3 Examen fédéral et diplômes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après avoir consulté la Commission des professions médicales et les hautes écoles universitaires, le Conseil fédéral détermine:

a.
le contenu de l’examen;
b.
la procédure d’examen;
c.
les frais d’inscription aux examens et les indemnités versées aux experts.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).