Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 13 LPMédDispositions d’exécution relatives aux examens fédéraux

Chapitre 3 Formation universitaire Section 3 Examen fédéral et diplômes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Après avoir consulté la Commission des professions médicales et les hautes écoles universitaires, le Conseil fédéral détermine:

a.
le contenu de l’examen;
b.
la procédure d’examen;
c.
les frais d’inscription aux examens et les indemnités versées aux experts.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).

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