Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 16 LPMédCompétence des hautes écoles universitaires

Chapitre 3 Formation universitaire Section 3 Examen fédéral et diplômes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les hautes écoles universitaires règlent les filières d’études qui mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral en fonction des critères d’accréditation et des objectifs fixés dans la présente loi.