Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 31a LPMédObligation de renseigner

Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères Section 3 Procédure d’accréditation des filières de formation postgrade

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations responsables de la formation postgrade sont tenues de fournir gratuitement à l’instance d’accréditation, sur sa demande, tous les renseignements, rapports et documents dont elle a besoin pour l’exercice de ses tâches de surveillance.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).