Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 28 LPMédDécision d’accréditation

Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères Section 3 Procédure d’accréditation des filières de formation postgrade

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’instance d’accréditation statue sur les requêtes après avoir consulté la Commission des professions médicales.

2Elle peut assortir l’accréditation de charges.