Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 31 LPMédModification d’une filière de formation postgrade accréditée

Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères Section 3 Procédure d’accréditation des filières de formation postgrade

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute modification matérielle d’une filière de formation postgrade accréditée doit être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation.46

2Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut imposer des charges.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).

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