Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 31 LPMédModification d’une filière de formation postgrade accréditée

Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères Section 3 Procédure d’accréditation des filières de formation postgrade

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute modification matérielle d’une filière de formation postgrade accréditée doit être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation.46

2Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut imposer des charges.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).