Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 30 LPMédCharges et révocation

Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères Section 3 Procédure d’accréditation des filières de formation postgrade

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la décision d’accréditation.44

2Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut en imposer de nouvelles.

3Si l’inexécution des charges met gravement en cause le respect des critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut révoquer l’accréditation à la requête de l’organe d’accréditation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).