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Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11
Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères Section 3 Procédure d’accréditation des filières de formation postgrade
1L’organisation responsable d’une filière de formation postgrade adresse une demande d’accréditation à l’instance d’accréditation (art. 47, al. 2).39
2Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation.
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