1L’accréditation des filières d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral relève du Conseil suisse d’accréditation visé à l’art. 21 LEHE76.77
2L’accréditation des filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral relève de la compétence du DFI.
Historique et notes (2)
- RS 414.20
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).