1L’accréditation des filières d’études est financée conformément à l’art. 35 LEHE50.51
2L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émoluments.
Historique et notes (3)
- Abrogé par l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
- RS 414.20
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).