Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 33 LPMéd

Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères Section 4 Liste des filières d’études étrangères reconnues

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFI tient, dans une ordonnance, une liste des filières d’études de chiropratique reconnues qui sont offertes par des hautes écoles universitaires étrangères.

2Les filières d’études de chiropratique offertes par des hautes écoles étrangères sont inscrites sur la liste si ces filières ont été soumises à une procédure d’accréditation qui garantit que la formation répond aux exigences de qualité fixées dans la présente loi.

3Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique des filières d’études reconnues.