Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Section 4 Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 68

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 68

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur109: 1er septembre 2007
Art. 35 et 51 à 54: 1er septembre 2008

Historique et notes (1)
  1. ACF du 27 juin 2007