Art. 20 Octroi des titres postgrades
L’organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée octroie le titre correspondant.
Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11
Section 3 Octroi des titres postgrades et reconnaissance de titres postgrades étrangers
Chapitre 4 Formation postgrade
Art. 20 à 21 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21 Reconnaissance de titres postgrades étrangers
1Est reconnu le titre postgrade étranger dont l’équivalence avec un titre postgrade est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres prostgrades conclu avec l’État concerné.32
2Un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le titre postgrade fédéral correspondant.
3La reconnaissance de titres postgrades étrangers relève de la compétence de la Commission des professions médicales.
4…33
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).