Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères

¹L’accréditation a pour but de vérifier si les filières d’études et les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation universitaire et en formation postgrade d’atteindre les objectifs fixés dans la présente loi.

²Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résultats.

¹Toute filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral doit être accréditée conformément à la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)³⁴ et conformément à la présente loi. Chaque filière ne donne lieu qu’à une seule procédure d’accréditation. Celle-ci est conforme à l’art. 32 LEHE.³⁵

²Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral doivent être accréditées conformément à la présente loi.

¹Une filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral est accréditée si elle répond, outre à l’exigence d’accréditation prévue à l’art. 31 LEHE³⁷, aux critères suivants:

a.

permettre aux étudiants d’atteindre les objectifs de la formation à la profession médicale universitaire qu’ils ont choisie;

b.

permettre aux étudiants de suivre une formation postgrade.

²La Commission des professions médicales est consultée avant toute accréditation.

³Le Conseil fédéral peut édicter des critères d’accréditation spéciaux concernant la structure des filières d’études et le système d’évaluation des étudiants, si cette mesure est indispensable à la préparation à l’examen fédéral. Il consulte préalablement le Conseil des hautes écoles.

¹Une filière de formation postgrade devant mener à l’obtention d’un titre postgrade fédéral est accréditée aux conditions suivantes:

a.

elle est sous la responsabilité d’une association professionnelle nationale ou d’une autre organisation appropriée (organisation responsable);

b.

elle permet aux personnes en formation d’atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés dans la présente loi;

c.

elle est ouverte à des personnes venant de toute la Suisse;

d.

elle se fonde sur la formation universitaire;

e.

elle permet de déterminer si les personnes en formation ont atteint ou non les objectifs visés à l’art. 17;

f.

elle comprend tant une formation pratique qu’un enseignement théorique;

g.

elle garantit que la formation postgrade se déroule sous la responsabilité d’un titulaire d’un titre postgrade fédéral correspondant;

h.

la formation postgrade est dispensée dans des établissements de formation postgrade reconnus à cet effet par l’organisation responsable;

i.

elle requiert des personnes en formation qu’elles fournissent une collaboration personnelle et qu’elles assument des responsabilités;

j.

l’organisation responsable dispose d’une instance indépendante et impartiale chargée de statuer sur les recours des personnes en formation ou des établissements de formation postgrade, selon une procédure équitable, au moins dans les cas prévus à l’art. 55.

²Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales et les organisations responsables, peut édicter des dispositions qui concrétisent le critère d’accréditation visé à l’al. 1, let. b.

³Une seule organisation est responsable de toutes les filières de formation postgrade prévues pour chaque profession médicale universitaire.

¹L’organisation responsable d’une filière de formation postgrade adresse une demande d’accréditation à l’instance d’accréditation (art. 47, al. 2).³⁹

²Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation.

¹L’organe d’accréditation (art. 48, al. 2) institue des commissions d’experts chargées de contrôler les filières de formation postgrade.⁴⁰

²Les commissions d’experts se composent de spécialistes suisses et étrangers reconnus.

³Elles complètent le rapport d’autoévaluation des requérants par leurs propres analyses.

⁴Elles soumettent une requête d’accréditation motivée à l’organe d’accréditation.

⁵L’organe d’accréditation peut:⁴¹

a.

renvoyer la requête d’accréditation à la commission d’experts pour un traitement plus approfondi;

b.

traiter elle-même la requête de la commission d’experts et, si nécessaire, la transmettre pour décision à l’instance d’accréditation avec une requête et un rapport complémentaires.

¹L’instance d’accréditation statue sur les requêtes après avoir consulté la Commission des professions médicales.

²Elle peut assortir l’accréditation de charges.

¹La durée de validité de l’accréditation des filières d’études est régie par la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles⁴³.

²La durée de validité de l’accréditation des filières de formation postgrade est de sept ans au plus.

¹Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la décision d’accréditation.⁴⁴

²Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut en imposer de nouvelles.

³Si l’inexécution des charges met gravement en cause le respect des critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut révoquer l’accréditation à la requête de l’organe d’accréditation.

¹Toute modification matérielle d’une filière de formation postgrade accréditée doit être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation.⁴⁶

²Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut imposer des charges.

Les organisations responsables de la formation postgrade sont tenues de fournir gratuitement à l’instance d’accréditation, sur sa demande, tous les renseignements, rapports et documents dont elle a besoin pour l’exercice de ses tâches de surveillance.

¹L’accréditation des filières d’études est financée conformément à l’art. 35 LEHE⁵⁰.⁵¹

²L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émoluments.

¹Le DFI tient, dans une ordonnance, une liste des filières d’études de chiropratique reconnues qui sont offertes par des hautes écoles universitaires étrangères.

²Les filières d’études de chiropratique offertes par des hautes écoles étrangères sont inscrites sur la liste si ces filières ont été soumises à une procédure d’accréditation qui garantit que la formation répond aux exigences de qualité fixées dans la présente loi.

³Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique des filières d’études reconnues.