Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Section 2 Admission

Chapitre 4 Formation postgrade

Art. 19

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 19

1Les titulaires d’un diplôme fédéral peuvent suivre une formation postgrade accréditée dans leur domaine.

2Nul ne peut faire valoir un droit à une place de formation postgrade.

3L’admission à une formation postgrade ne peut être subordonnée à l’appartenance à une association professionnelle.

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