Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 63 LPMédAccréditation de filières d’études après l’entrée en vigueurde la présente loi

Chapitre 9 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les filières d’études de hautes écoles universitaires qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral correspondant à une profession médicale sont considérées comme accréditées.

2Cette accréditation est valable cinq ans.