Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 64 LPMédAccréditation de filières de formation postgrade après l’entréeen vigueur de la présente loi

Chapitre 9 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral doivent être accréditées d’après les nouvelles dispositions au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2La filière de formation postgrade en chiropratique est considérée comme accréditée à l’entrée en vigueur de la présente loi pour une période de quatre ans.