Art. 59 Surveillance
Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.
Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11
Section 1 Surveillance et exécution
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 59 à 60a · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 60 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Art. 60a Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2024 sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 477; FF 2024 460).