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Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11
Chapitre 9 Dispositions finales Section 4 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur109: 1er septembre 2007
Art. 35 et 51 à 54: 1er septembre 2008
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