Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 60 LPMédExécution

Chapitre 9 Dispositions finales Section 1 Surveillance et exécution

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.