Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 59 LPMédSurveillance

Chapitre 9 Dispositions finales Section 1 Surveillance et exécution

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.