Est punie d’une amende toute personne:
- a.
- qui prétend être titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade régi par la présente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement;
- b.
- qui utilise une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une formation universitaire ou une formation postgrade régie par la présente loi;
- c.100
- qui emploie un professionnel de la santé exerçant une profession médicale sans être inscrit au registre.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).