Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Section 3a Financement de l’accréditation

Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères

Art. 32

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32 …

1L’accréditation des filières d’études est financée conformément à l’art. 35 LEHE50.51

2L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émoluments.

Historique et notes (3)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
  2. RS 414.20
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).