Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Section 2 Abrogation du droit en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 61

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 61

La loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse102 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RS 4 303; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88]