Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 45 LPMédEffets de l’interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle

Chapitre 6 Exercice de la profession et formation continue

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’interdiction de pratiquer s’applique sur tout le territoire suisse.

2Elle rend caduque toute autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.