Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 45 LPMédEffets de l’interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle

Chapitre 6 Exercice de la profession et formation continue

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’interdiction de pratiquer s’applique sur tout le territoire suisse.

2Elle rend caduque toute autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.

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