Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 42 LPMédAssistance administrative

Chapitre 6 Exercice de la profession et formation continue

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent sans retard à l’autorité de surveillance de leur canton les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.