Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 39 LPMédDénomination professionnelle

Chapitre 6 Exercice de la profession et formation continue

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après avoir consulté la Commission des professions médicales, le Conseil fédéral règle la manière dont les diplômes et les titres postgrades fédéraux peuvent être utilisés dans la dénomination professionnelle.