Loi sur les professions médicales (LPMéd) · RS 811.11

Art. 19 LPMéd

Chapitre 4 Formation postgrade Section 2 Admission

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les titulaires d’un diplôme fédéral peuvent suivre une formation postgrade accréditée dans leur domaine.

2Nul ne peut faire valoir un droit à une place de formation postgrade.

3L’admission à une formation postgrade ne peut être subordonnée à l’appartenance à une association professionnelle.