1Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative97, des décisions sur:
- a.
- la validation de périodes de formation postgrade;
- b.
- l’admission à l’examen final;
- c.
- la réussite de l’examen final;
- d.
- l’octroi de titres postgrades;
- e.
- la reconnaissance d’établissements de formation postgrade.
2Sur demande du requérant, elles prennent une décision concernant l’admission dans une filière de formation postgrade accréditée.98
Historique et notes (2)
- RS 172.021
- Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).