Chapitre 8 Voies de droit et dispositions pénales

¹Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁹⁷, des décisions sur:

a.

la validation de périodes de formation postgrade;

b.

l’admission à l’examen final;

c.

la réussite de l’examen final;

d.

l’octroi de titres postgrades;

e.

la reconnaissance d’établissements de formation postgrade.

²Sur demande du requérant, elles prennent une décision concernant l’admission dans une filière de formation postgrade accréditée.⁹⁸

Afin de garantir la confidentialité des épreuves d’examen dans les professions médicales, la remise des dossiers d’examen peut être refusée, la production de copies ou de doubles interdite et la durée de la consultation des dossiers restreinte.

Est punie d’une amende toute personne:

a.

qui prétend être titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade régi par la présente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement;

b.

qui utilise une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une formation universitaire ou une formation postgrade régie par la présente loi;

c.¹⁰⁰

qui emploie un professionnel de la santé exerçant une profession médicale sans être inscrit au registre.