Section 2 Commission des professions médicales

¹Le Conseil fédéral institue une Commission des professions médicales et en nomme les membres.

²Il veille à une représentation appropriée de la Confédération, des cantons, des hautes écoles universitaires et des milieux professionnels concernés.

³La Commission des professions médicales se compose d’une direction ainsi que d’une section «formation universitaire» et d’une section «formation postgrade». Elle dispose d’un secrétariat.

⁴Elle se dote d’un règlement; elle y règle notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.

¹La Commission des professions médicales a les tâches et les compétences suivantes:

a.⁸⁰

conseiller l’organe d’accréditation, le Conseil fédéral, le DFI et le Conseil des hautes écoles sur les questions touchant à la formation universitaire et à la formation postgrade;

b.

rendre des avis sur les requêtes d’accréditation dans les domaines de la formation universitaire et de la formation postgrade;

c.⁸¹

rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI et au Conseil des hautes écoles;

d.

statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;

d^bis.⁸²

déterminer si un diplôme étranger visé à l’art. 33a, al. 2, satisfait aux exigences autorisant son titulaire, dans le pays où il l’a obtenu, à exercer, sous surveillance professionnelle, une profession médicale universitaire au sens de la présente loi;

d^ter.⁸³

inscrire au registre les connaissances linguistiques du titulaire;

e.

assurer la surveillance des examens fédéraux;

f.

le cas échéant, proposer aux services compétents des mesures visant à améliorer la qualité de la formation universitaire ou de la formation postgrade.

²La Commission des professions médicales peut traiter ou faire traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.⁸⁴