Section 3 Procédure d’accréditation des filières de formation postgrade

¹L’organisation responsable d’une filière de formation postgrade adresse une demande d’accréditation à l’instance d’accréditation (art. 47, al. 2).³⁹

²Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation.

¹L’organe d’accréditation (art. 48, al. 2) institue des commissions d’experts chargées de contrôler les filières de formation postgrade.⁴⁰

²Les commissions d’experts se composent de spécialistes suisses et étrangers reconnus.

³Elles complètent le rapport d’autoévaluation des requérants par leurs propres analyses.

⁴Elles soumettent une requête d’accréditation motivée à l’organe d’accréditation.

⁵L’organe d’accréditation peut:⁴¹

a.

renvoyer la requête d’accréditation à la commission d’experts pour un traitement plus approfondi;

b.

traiter elle-même la requête de la commission d’experts et, si nécessaire, la transmettre pour décision à l’instance d’accréditation avec une requête et un rapport complémentaires.

¹L’instance d’accréditation statue sur les requêtes après avoir consulté la Commission des professions médicales.

²Elle peut assortir l’accréditation de charges.

¹La durée de validité de l’accréditation des filières d’études est régie par la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles⁴³.

²La durée de validité de l’accréditation des filières de formation postgrade est de sept ans au plus.

¹Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la décision d’accréditation.⁴⁴

²Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut en imposer de nouvelles.

³Si l’inexécution des charges met gravement en cause le respect des critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut révoquer l’accréditation à la requête de l’organe d’accréditation.

¹Toute modification matérielle d’une filière de formation postgrade accréditée doit être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation.⁴⁶

²Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut imposer des charges.

Les organisations responsables de la formation postgrade sont tenues de fournir gratuitement à l’instance d’accréditation, sur sa demande, tous les renseignements, rapports et documents dont elle a besoin pour l’exercice de ses tâches de surveillance.