Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259).
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Art. 57 LPTh
Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux Section 2a Intégrité et transparence
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé