Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259).
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux Section 2a Intégrité et transparence
Abrogé
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