Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 42 LPThPrescription et remise

Chapitre 2 Médicaments Section 7 Prescriptions particulières applicables aux médicaments à usage vétérinaire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un médicament ne peut être prescrit ou remis pour un animal que si le prescripteur connaît l’animal ou le cheptel.

2Si le médicament est destiné à des animaux de rente, le prescripteur doit aussi connaître l’état de santé des animaux.

3Le Conseil fédéral peut interdire que des médicaments qui ne sont pas soumis à autorisation conformément à l’art. 9, al. 2, soient prescrits, remis ou utilisés en vue de soigner des animaux de rente. Il peut aussi restreindre la prescription, la remise ou l’utilisation de ces médicaments.106

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).