Quiconque importe ou exporte, distribue ou remet des médicaments à usage vétérinaire ou en administre ou en fait administrer à des animaux de rente doit tenir un registre des entrées et des sorties et archiver les pièces justificatives.
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Art. 43 LPThObligation de tenir un registre
Chapitre 2 Médicaments Section 7 Prescriptions particulières applicables aux médicaments à usage vétérinaire
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026