Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 44 LPThUniformisation et coordination de l’exécution

Chapitre 2 Médicaments Section 7 Prescriptions particulières applicables aux médicaments à usage vétérinaire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut prescrire aux cantons des mesures visant à uniformiser l’exécution et les obliger à informer les services fédéraux compétents des mesures d’exécution prises et des résultats d’analyses.