Art. 27 LPThVente par correspondance

¹La vente par correspondance de médicaments est en principe interdite.

²Une autorisation est toutefois délivrée aux conditions suivantes:

a.

le médicament fait l’objet d’une ordonnance médicale;

b.

aucune exigence en matière de sécurité ne s’y oppose;

c.

les conseils sont fournis dans les règles de l’art;

d.

une surveillance médicale suffisante de l’action du médicament est garantie.

³Le Conseil fédéral règle les modalités.

⁴Les cantons délivrent l’autorisation.