Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 27 LPThVente par correspondance

Chapitre 2 Médicaments Section 4 Distribution, prescription, remise et utilisation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La vente par correspondance de médicaments est en principe interdite.

2Une autorisation est toutefois délivrée aux conditions suivantes:

a.
le médicament fait l’objet d’une ordonnance médicale;
b.
aucune exigence en matière de sécurité ne s’y oppose;
c.
les conseils sont fournis dans les règles de l’art;
d.
une surveillance médicale suffisante de l’action du médicament est garantie.

3Le Conseil fédéral règle les modalités.

4Les cantons délivrent l’autorisation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LPTh, du plus récent au plus ancien.