Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 23a LPThClassification des médicaments par catégorie

Chapitre 2 Médicaments Section 4 Distribution, prescription, remise et utilisation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’institut classe par catégories les médicaments dont il a autorisé la mise sur le marché en se fondant sur les critères de classification fixés par le Conseil fédéral. Il tient compte des compétences professionnelles des corps de métier habilités à remettre des médicaments.

2Il réexamine, périodiquement ou sur demande du titulaire de l’autorisation, la classification des médicaments et l’adapte en fonction de l’état de la science et de la technique.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23a LPTh, du plus récent au plus ancien.