1Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit posséder une autorisation délivrée par l’institut.
2L’autorisation est délivrée:
- a.
- si les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;
- b.
- s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.
3L’autorisation est également délivrée au requérant qui possède déjà l’autorisation de fabriquer ou d’importer des médicaments.
4L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies.