Art. 24 LPThRemise de médicaments soumis à ordonnance

¹Sont habilités à remettre des médicaments soumis à ordonnance:

a.⁸⁴

les pharmaciens, sur ordonnance médicale. Les pharmaciens peuvent remettre de tels médicaments sans ordonnance médicale s’ils ont un contact direct avec la personne concernée et que la remise est consignée, et:

1.

s’il s’agit de médicaments et d’indications désignés par le Conseil fédéral, ou

2.

dans des cas exceptionnels justifiés;

b.⁸⁵

toute autre personne exerçant une profession médicale, conformément aux dispositions sur la pro-pharmacie et à l’art. 1, al. 3, let. c;

c.

tout professionnel dûment formé, sous le contrôle d’une personne visée aux let. a et b.

^1bisLe Conseil fédéral détermine la forme et la portée de l’obligation de consigner prévue à l’al. 1, let. a.⁸⁶

²Les aliments médicamenteux pour animaux qui sont soumis à ordonnance peuvent aussi, sur ordonnance d’un médecin-vétérinaire, être remis par des personnes qui possèdent une autorisation d’ajouter des médicaments aux aliments pour animaux.

³Les cantons peuvent autoriser les personnes visées à l’art. 25, al. 1, let. c, à administrer certains médicaments soumis à ordonnance.