Art. 77 LPThRessources financières

¹La Confédération et les cantons peuvent allouer un capital de dotation à l’institut; ce capital ne porte pas d’intérêts.

²L’institut finance ses dépenses notamment par:

a.²¹⁷

l’indemnisation versée par la Confédération pour les tâches visées à l’art. 69, al. 1, dans la mesure où leur coût n’est pas couvert par des taxes ou des émoluments;

b.

les taxes et les émoluments prévus à l’art. 65;

c.

la rémunération des prestations de service fournies à d’autres autorités ou à des organisations internationales conformément à l’art 69, al 2.

^2bisLes tâches et activités suivantes de l’institut sont financées en totalité par l’indemnisation versée par la Confédération:

a.

élaboration de la législation;

b.

exécution des dispositions de droit pénal;

c.

surveillance des dispositifs médicaux.²¹⁸

³L’utilisation des moyens visés à l’al. 2, let. a et b, et la compensation en cas d’excédent ou de sous-financement en relation avec les tâches et activités visées à l’al. 2^bis sont fixées dans le cadre de l’approbation des objectifs stratégiques.²¹⁹

⁴Les amendes et le produit des autres pénalités pécuniaires reviennent à la Confédération.