1L’institut est exonéré des impôts de la Confédération, des cantons et des communes.
2Est réservé le droit fédéral régissant:
- a.
- la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les rémunérations;
- b.
- l’impôt anticipé et les droits de timbre.
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques Section 5 Budget et rapport de gestion
1L’institut est exonéré des impôts de la Confédération, des cantons et des communes.
2Est réservé le droit fédéral régissant:
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