Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 81 LPThExonération d’impôts

Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques Section 5 Budget et rapport de gestion

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’institut est exonéré des impôts de la Confédération, des cantons et des communes.

2Est réservé le droit fédéral régissant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les rémunérations;
b.
l’impôt anticipé et les droits de timbre.