Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 78a LPThRapport de gestion

Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques Section 5 Budget et rapport de gestion

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport de gestion se compose des comptes annuels de l’établissement, de l’attestation relative à la révision des comptes annuels et du rapport annuel.

2Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe.

3L’organe de révision contrôle les comptes annuels.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).