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Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques Section 5 Budget et rapport de gestion
1Le rapport de gestion se compose des comptes annuels de l’établissement, de l’attestation relative à la révision des comptes annuels et du rapport annuel.
2Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe.
3L’organe de révision contrôle les comptes annuels.
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