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Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques Section 5 Budget et rapport de gestion
1Dans la mesure où l’institut constitue des réserves, il les utilise pour financer ses investissements futurs ou pour compenser d’éventuelles pertes.
2Si les réserves excèdent le montant d’un budget annuel, les taxes et les émoluments sont revus à la baisse.
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