Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 80 LPThResponsabilité

Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques Section 5 Budget et rapport de gestion

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La responsabilité de l’institut, de ses organes, de son personnel et des personnes qu’il a mandatées est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité225, sous réserve de l’al. 2.

2L’institut et les personnes qu’il a mandatées sont responsables uniquement:

a.
s’ils ont violé des devoirs essentiels de fonction;
b.
si le dommage ne résulte pas d’une violation des obligations d’un assujetti.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).
  2. RS 170.32