Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 76 LPThCaisse de pensions

Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques Section 4 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le personnel de l’institut est assuré à la Caisse fédérale de pensions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).