Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 38 LPThTest obligatoire

Chapitre 2 Médicaments Section 6 Dispositions particulières applicables au sang et aux produits sanguins

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le sang prélevé doit être testé quant à la présence d’agents pathogènes ou d’indices de celle-ci et soumis à des examens visant à garantir la compatibilité.

2Le Conseil fédéral fixe:

a.
les agents pathogènes ou indices de leur présence qu’il y a lieu de rechercher dans le sang;
b.
la procédure à suivre lorsque le résultat du test est réactif;
c.
les examens à effectuer en vue de garantir la compatibilité;
d.
les prescriptions applicables à l’exécution des tests.

3Il peut prévoir des dérogations à l’obligation de faire un test dans le cas des transfusions autologues.

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